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Dossiers législatifs
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Proposition européenne pour renforcer les droits des travailleurs dans les entreprises transnationales

Rapport sur la démocratie à l’œuvre: un cadre européen pour les droits de participation des travailleurs et la révision de la directive sur le comité d’entreprise européen

Déposé le15 décembre 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition européenne pour renforcer les droits des travailleurs dans les entreprises transnationales

Ce rapport propose un cadre européen visant à améliorer les droits de participation des travailleurs au sein des entreprises opérant dans plusieurs pays de l'UE. Il suggère notamment une révision de la directive sur le comité d'entreprise européen pour renforcer son rôle et ses compétences. L'objectif est de mieux protéger les droits des salariés dans un contexte de mondialisation et de mobilité accrue des entreprises.

Mesures principales

  • Révision de la directive 2009/38/CE sur le comité d'entreprise européen pour élargir ses compétences et son champ d'action
  • Renforcement des droits de participation des travailleurs dans les décisions stratégiques des entreprises
  • Amélioration de la transparence et de l'information des salariés sur les activités transnationales de leur entreprise
  • Encadrement des modalités de consultation et de négociation avec les représentants des travailleurs
  • Harmonisation des pratiques entre États membres pour éviter les disparités dans l'application des droits

Note : Le texte est un rapport (INI) et non une proposition législative contraignante. Les mesures proposées doivent encore être adoptées par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/2005(INI)

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