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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A9-0316/2023

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828

Déposé le21 novembre 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de directive européenne pour faciliter la réparation des biens et allonger leur durée de vie

Cette proposition de directive vise à encourager la réparation des biens plutôt que leur remplacement, dans le cadre d'une économie circulaire. Elle impose aux fabricants de fournir des informations techniques et des pièces détachées pour les produits pendant une durée minimale. Elle modifie également des règles existantes sur la garantie légale et les droits des consommateurs en cas de réparation. L'objectif est de réduire les déchets, de faire économiser de l'argent aux consommateurs et de renforcer la durabilité des produits.

Mesures principales

  • Obligation pour les fabricants de fournir des pièces détachées et des informations techniques nécessaires à la réparation pendant une durée minimale (à définir par chaque État membre).
  • Extension de la garantie légale de conformité à 2 ans pour les biens réparés, contre 1 an actuellement.
  • Interdiction pour les fabricants d'utiliser des pratiques limitant la réparation (ex : pièces verrouillées, logiciels restrictifs).
  • Création d'un formulaire européen de réparation standardisé pour faciliter les démarches des consommateurs.
  • Modification des directives (UE) 2019/771 (vente de biens) et (UE) 2020/1828 (actions représentatives) pour intégrer ces nouvelles règles.
  • Renforcement des droits des consommateurs à être informés sur les options de réparation avant l'achat.

Note : Les durées exactes de fourniture des pièces et d'extension de garantie ne sont pas précisées dans le texte fourni.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/0083(COD)

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