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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Ratification par l'UE du protocole de pêche avec le Gabon pour 2021-2026

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026)

Déposé le14 décembre 2021

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Ratification par l'UE du protocole de pêche avec le Gabon pour 2021-2026

Le projet de décision du Conseil de l'Union européenne vise à approuver un protocole de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et le Gabon. Ce protocole, couvrant la période 2021-2026, fixe les conditions d'accès des navires européens aux eaux gabonaises et les engagements financiers de l'UE. Il s'inscrit dans le cadre de l'accord de partenariat existant entre les deux parties.

Mesures principales

  • Approbation par l'UE du protocole de pêche avec le Gabon pour la période 2021-2026
  • Définition des quotas de pêche et des zones d'accès pour les navires européens
  • Engagement financier de l'UE pour soutenir le développement du secteur de la pêche au Gabon
  • Mise en place d'un cadre de coopération pour une pêche durable et responsable
  • Renouvellement des engagements pris dans l'accord de partenariat existant

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0127(NLE)

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