Autorisation pour l'UE d'accepter l'adhésion du Pakistan à une convention sur les enlèvements d'enfants
Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Pakistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Autorisation pour l'UE d'accepter l'adhésion du Pakistan à une convention sur les enlèvements d'enfants
Le texte propose d'autoriser les États membres de l'Union européenne à accepter, au nom de l'UE, l'adhésion du Pakistan à la convention de La Haye de 1980. Cette convention vise à protéger les enfants contre les enlèvements internationaux en facilitant leur retour dans leur pays de résidence habituelle et en garantissant le respect des droits de garde. L'adhésion du Pakistan permettrait d'étendre le champ d'application de cette protection aux relations entre l'UE et ce pays.
Mesures principales
- Autorisation donnée aux États membres pour accepter l'adhésion du Pakistan à la convention de La Haye de 1980
- Extension du cadre juridique international de protection des enfants contre les enlèvements transfrontaliers
- Facilitation du retour des enfants enlevés vers leur pays de résidence habituelle
- Harmonisation des règles entre l'UE et le Pakistan pour les affaires familiales internationales impliquant des enfants
Note : Le texte ne précise pas les modalités pratiques de mise en œuvre ni les éventuelles réserves formulées par le Pakistan à l'égard de la convention.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0182(NLE)