A9-0307/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/881 en ce qui concerne les services de sécurité gérés
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de l'UE pour renforcer la cybersécurité des services gérés
Le texte propose de modifier le règlement européen sur la cybersécurité (UE) 2019/881 afin d'imposer des obligations renforcées aux fournisseurs de services de sécurité gérés (MSSP). Ces acteurs devront désormais respecter des normes strictes en matière de protection des données et de gestion des risques, avec des contrôles réguliers par des autorités compétentes. L'objectif est de réduire les vulnérabilités des infrastructures critiques et de renforcer la résilience des systèmes numériques en Europe.
Mesures principales
- Obligation pour les MSSP de se conformer à des normes européennes de cybersécurité renforcées
- Introduction de mécanismes de contrôle régulier par les autorités compétentes
- Renforcement des exigences en matière de gestion des risques et de protection des données
- Extension des obligations aux sous-traitants des MSSP
- Création d'un cadre de sanctions en cas de non-respect des règles
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails définitifs peuvent évoluer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0108(COD)