Rapport parlementaire sur la modification du règlement (UE) 2019/881 pour inclure les services de sécurité gérés
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/881 en ce qui concerne les services de sécurité gérés
Synthèse du document officiel
Rapport parlementaire sur la modification du règlement (UE) 2019/881 pour inclure les services de sécurité gérés
Le rapport du Parlement européen, daté du 26 octobre 2023, propose une modification du règlement (UE) 2019/881 afin d’étendre le cadre européen de certification de cybersécurité aux services de sécurité gérés. Le projet de résolution législative suggère d’inclure ces services dans les schémas de certification pour garantir un niveau adéquat de cybersécurité, éviter la fragmentation du marché intérieur et renforcer la confiance dans ces services. Les services concernés incluent la gestion des risques, la détection des incidents, la réaction et le rétablissement. Le rapport souligne l’importance de ces services pour la résilience de l’Union face aux cyberattaques et leur rôle dans la réserve de cybersécurité de l’UE. Il propose également des mesures pour soutenir les PME, combler le déficit de compétences en cybersécurité et harmoniser les normes internationales. Le projet propose que l’ENISA joue un rôle clé dans l’élaboration et la mise en œuvre des schémas de certification.
Mesures principales
- Le projet propose d’étendre le cadre européen de certification de cybersécurité aux services de sécurité gérés, définis comme des services externalisés consistant à gérer les risques en matière de cybersécurité ou à fournir une assistance dans ce cadre, incluant la réaction aux incidents, les tests d’intrusion et les audits de sécurité.
- Le projet propose que les schémas européens de certification pour les services de sécurité gérés garantissent un très haut niveau de compétence, d’expertise et d’expérience du personnel, ainsi que des procédures internes appropriées pour assurer une qualité élevée des services.
- Le projet propose que l’ENISA soutienne l’élaboration et la mise en œuvre des schémas de certification, surveille les évolutions normatives et recommande des spécifications techniques, tout en favorisant la coopération entre États membres et acteurs privés.
- Le projet propose des mesures pour soutenir les PME et les microentreprises, notamment par un soutien financier dans le cadre des programmes existants de l’Union, afin d’alléger la charge financière liée à la certification.
- Le projet propose que les schémas de certification incluent des niveaux d’assurance (élémentaire, substantiel, élevé) adaptés au risque associé à l’utilisation des services de sécurité gérés, avec des exigences de sécurité et des activités d’évaluation correspondantes.
- Le projet propose que la Commission évalue régulièrement l’efficacité des schémas de certification et puisse rendre certains schémas obligatoires pour garantir un niveau adéquat de cybersécurité dans l’Union.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0307/2023, daté du 2023-10-26. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/0108(COD)