A9-0300/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne sur les actions à votes multiples pour les PME cotées
La proposition de directive vise à encadrer l'utilisation des structures d'actions à votes multiples (AVM) par les petites et moyennes entreprises (PME) souhaitant s'introduire sur un marché de croissance dédié aux PME. Ces structures permettent aux fondateurs ou actionnaires historiques de conserver un contrôle majoritaire malgré une dilution de leur participation au capital. Le texte cherche à harmoniser les règles entre États membres pour éviter les distorsions de concurrence tout en maintenant un cadre attractif pour les PME.
Mesures principales
- Définition des conditions d'accès aux marchés de croissance des PME pour les entreprises utilisant des AVM
- Harmonisation des règles de transparence sur l'utilisation des AVM entre États membres
- Encadrement des droits de vote associés aux AVM pour limiter les abus de contrôle
- Obligation de divulgation des risques liés aux AVM pour les investisseurs
- Possibilité pour les États membres d'imposer des restrictions supplémentaires
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les dispositions finales peuvent différer Les impacts concrets dépendront des transpositions nationales
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0406(COD)