Proposition pour que l'UE autorise ses États membres à rejoindre la convention de La Haye sur les enlèvements d'enfants
Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion des Philippines à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition pour que l'UE autorise ses États membres à rejoindre la convention de La Haye sur les enlèvements d'enfants
Cette proposition de décision du Conseil de l'UE vise à permettre aux États membres d'adhérer à la convention de La Haye de 1980, qui protège les enfants contre les enlèvements internationaux par un parent. L'adhésion à cette convention faciliterait la coopération judiciaire entre les pays pour résoudre les conflits liés à la garde d'enfants. Selon l'exposé des motifs, cette mesure s'inscrit dans une volonté de renforcer la protection des droits des enfants au niveau international.
Mesures principales
- Autorisation donnée aux États membres de l'UE à adhérer à la convention de La Haye de 1980 sur les enlèvements internationaux d'enfants
- Facilitation de la coopération judiciaire entre les pays signataires pour résoudre les conflits de garde d'enfants
- Renforcement de la protection des droits des enfants dans les cas d'enlèvement international
- Application des mécanismes de retour des enfants dans leur pays de résidence habituelle
Note : Le texte source ne précise pas les modalités pratiques d'adhésion ni les éventuels impacts budgétaires pour les États membres.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0178(NLE)