Proposition pour que l'UE autorise ses États membres à accepter l'adhésion de la Jamaïque à une convention sur les enlèvements d'enfants
Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Proposition pour que l'UE autorise ses États membres à accepter l'adhésion de la Jamaïque à une convention sur les enlèvements d'enfants
La proposition vise à permettre aux États membres de l'Union européenne d'accepter, au nom de l'UE, l'adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980. Cette convention établit des règles pour résoudre les conflits liés à l'enlèvement international d'enfants et faciliter leur retour dans leur pays de résidence habituelle. L'objectif est d'améliorer la coopération judiciaire entre l'UE et la Jamaïque dans ce domaine.
Mesures principales
- Autorisation donnée aux États membres à accepter l'adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980
- Application des règles de la convention pour les enlèvements d'enfants entre l'UE et la Jamaïque
- Facilitation du retour des enfants enlevés vers leur pays de résidence habituelle
- Renforcement de la coopération judiciaire entre l'UE et la Jamaïque
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0179(NLE)