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Renforcement de la protection des médias et de la société civile contre les poursuites abusives dans l'UE
Rapport sur le renforcement de la démocratie ainsi que de la liberté et du pluralisme des médias dans l’UE: l’utilisation abusive d’actions au titre du droit civil et pénal pour réduire les journalistes, les ONG et la société civile au silence
Déposé le11 novembre 2021
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Renforcement de la protection des médias et de la société civile contre les poursuites abusives dans l'UE
Ce rapport européen propose des mesures pour protéger les journalistes, les ONG et la société civile contre les actions judiciaires abusives (SLAPP) qui visent à les intimider ou à les réduire au silence. Il souligne les risques pour la liberté d'expression et le pluralisme des médias en cas d'utilisation détournée du droit civil ou pénal. Le texte encourage les États membres à adopter des législations préventives et des mécanismes de soutien aux victimes de ces procédures.
Mesures principales
- Reconnaissance des SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation) comme une menace pour la démocratie et les droits fondamentaux
- Appel aux États membres pour qu'ils adoptent des lois anti-SLAPP, incluant des mécanismes de filtrage des plaintes abusives
- Renforcement des protections juridiques pour les journalistes et les défenseurs des droits humains face aux poursuites stratégiques
- Encouragement à la coopération judiciaire entre États membres pour lutter contre les SLAPP transfrontalières
- Mise en place de fonds d'aide et de soutien aux victimes de SLAPP pour couvrir les frais juridiques
- Promotion de la transparence dans les procédures judiciaires liées aux SLAPP pour éviter les abus
- Sensibilisation des acteurs judiciaires et des médias aux enjeux des SLAPP
Note : Ce rapport n'est pas un texte législatif contraignant, mais une recommandation politique. Son impact dépendra de sa transposition par les États membres. Les SLAPP sont définis de manière large et pourraient inclure des procédures judiciaires légitimes dans certains cas.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/2036(INI)
Scrutins liés à ce texte
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- Rapport sur le renforcement de la démocratie ainsi que de la liberté et du pluralisme des médias dans l’UE: l’utilisation abusive d’actions au titre du droit civil et pénal pour réduire les journalistes, les ONG et la société civile au silence — Tiemo Wölken, Roberta Metsola - annexee, § 4Élus suivis : 49 pour · 13 contre
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