Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
A9-0271/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
Déposé le4 octobre 2023
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de l'UE pour renforcer les règles de classification des substances chimiques dangereuses
Cette proposition de règlement vise à modifier le cadre européen actuel sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques. Elle cherche à renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement en actualisant les critères de dangerosité et en améliorant la transparence des informations pour les utilisateurs. Le texte s'inscrit dans une démarche d'alignement avec les normes internationales et d'adaptation aux nouvelles connaissances scientifiques.
Mesures principales
- Mise à jour des critères de classification des substances dangereuses pour inclure de nouvelles classes de danger (ex: perturbateurs endocriniens, microplastiques)
- Renforcement des exigences d'étiquetage pour mieux informer les utilisateurs sur les risques et les précautions d'usage
- Harmonisation avec les normes internationales (ONU) pour faciliter le commerce et la sécurité
- Obligation pour les fabricants de fournir des données plus complètes sur les propriétés des substances
- Introduction de règles spécifiques pour les mélanges complexes et les nanomatériaux
- Simplification des procédures administratives pour les substances à faible risque
- Renforcement des contrôles par les autorités nationales compétentes
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les mesures finales pourraient différer du projet initial. Les détails techniques (annexes, seuils) ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0432(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — Maria Spyraki - Provisional agreement - amendement 177Adopté70 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — Maria Spyraki - article 1, paragraph 1, point 4, Regulation (EC) No 1272/2008 article 5, § 3 - amendement 115Rejeté28 pour · 39 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — Maria Spyraki - article 1, paragraph 1, point 12, Regulation (EC) No 1272/2008 article 30, § 1 - amendement 112Rejeté21 pour · 48 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — Maria Spyraki - considérant 10 - amendement 110Rejeté22 pour · 48 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — Maria Spyraki - proposition de la CommissionAdopté70 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — Maria Spyraki - annexe I, paragraph 1, point 2, Regulation (EC) No 1272/2008 annexe I, Part 1, Section 1.2.1.4., Table 1.3 - amendement 114Rejeté21 pour · 48 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — Maria Spyraki - article 1, paragraph 1, point 6, Regulation (EC) No 1272/2008 article 9, § 3 - amendement 105Rejeté20 pour · 48 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — Maria Spyraki - considérant 4 - amendement 104Rejeté22 pour · 48 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — Maria Spyraki - article 1, paragraph 1, point 23, Regulation (EC) No 1272/2008 article 48, after § 2 - amendement 68Rejeté1 pour · 61 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — Maria Spyraki - article 1, paragraph 1, after point 29, Regulation (EC) No 1272/2008, after article 54 - amendement 113Rejeté4 pour · 65 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — Maria Spyraki - article 1, paragraph 1, point 4, Regulation (EC) No 1272/2008, article 5, § 3 - amendement 111SRejeté20 pour · 48 contre