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Dossiers législatifs
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Proposition de modification du système des ressources propres de l'UE pour financer la relance post-Covid

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne

Déposé le23 novembre 2022

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de modification du système des ressources propres de l'UE pour financer la relance post-Covid

Ce texte propose d'adapter le système de financement de l'Union européenne afin d'intégrer de nouvelles ressources propres, notamment pour rembourser les emprunts contractés dans le cadre du plan de relance NextGenerationEU. L'objectif est de réduire la dépendance aux contributions des États membres et de renforcer l'autonomie financière de l'UE. Les nouvelles ressources pourraient inclure une taxe sur les plastiques non recyclés, une contribution basée sur les émissions de CO₂, et une taxe numérique. Ces mesures visent à rendre le budget européen plus durable et équitable.

Mesures principales

  • Introduction d'une taxe sur les plastiques non recyclés pour financer le budget de l'UE
  • Création d'une contribution basée sur les émissions de CO₂ des secteurs non couverts par le marché carbone
  • Mise en place d'une taxe numérique ciblant les grandes entreprises du secteur technologique
  • Réforme du système des ressources propres pour réduire la part des contributions nationales
  • Financement partiel des emprunts NextGenerationEU via ces nouvelles ressources
  • Harmonisation des règles fiscales pour éviter les distorsions de concurrence entre États membres

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les mesures finales pourraient différer de celles décrites.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0430(CNS)

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