A9-0256/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Proposition de directive européenne pour renforcer la régulation des assureurs et des risques financiers
Cette proposition de directive vise à modifier les règles européennes encadrant les assureurs (directive Solvabilité II) afin d'améliorer leur proportionnalité, la qualité des contrôles, et la transparence des informations. Elle introduit aussi des mesures pour mieux gérer les garanties à long terme, les risques liés à la durabilité (climat, environnement), et renforce les outils de surveillance macroprudentielle. Les règles sur le contrôle des groupes d'assurance et les activités transfrontalières sont également révisées.
Mesures principales
- Renforcement de la proportionnalité des règles en fonction de la taille et du risque des assureurs
- Amélioration de la qualité et de la fréquence des contrôles par les autorités de régulation
- Obligation accrue de communication d'informations financières et extra-financières (dont risques climatiques)
- Création de mesures spécifiques pour les garanties à longue échéance (retraite, prévoyance)
- Introduction d'outils macroprudentiels pour limiter les risques systémiques
- Renforcement des règles sur le contrôle des groupes d'assurance et les activités transfrontalières
- Prise en compte obligatoire des risques en matière de durabilité (environnement, social, gouvernance)
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation au niveau européen : les mesures finales peuvent différer. Les impacts concrets dépendront des transpositions nationales (ex: en droit français via le Code des assurances).
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0295(COD)