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Dossiers législatifs
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Rapport européen sur les violences conjugales et les droits de garde impactant femmes et enfants

Rapport sur les conséquences des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants

Déposé le5 octobre 2021

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Rapport européen sur les violences conjugales et les droits de garde impactant femmes et enfants

Ce rapport européen analyse les conséquences des violences conjugales et des décisions de garde d'enfants sur les femmes et les mineurs. Il met en lumière les lacunes des systèmes juridiques et sociaux face à ces situations, notamment en matière de protection des victimes et de prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le texte souligne la nécessité d'harmoniser les pratiques entre États membres pour mieux lutter contre ces violences et garantir des droits équitables.

Mesures principales

  • Analyse des impacts psychologiques et sociaux des violences conjugales sur les femmes et les enfants
  • Examen des disparités entre États membres dans la gestion des droits de garde en contexte de violences
  • Recommandations pour renforcer la protection des victimes et l'intérêt supérieur de l'enfant
  • Appel à une meilleure coordination entre services judiciaires et sociaux
  • Proposition d'harmonisation des législations nationales sur la garde d'enfants en cas de violences
  • Identification des obstacles à l'accès à la justice pour les victimes
  • Sensibilisation aux violences conjugales dans les politiques publiques européennes

Note : Le texte source est un rapport d'initiative (INI) et non une proposition de loi ou un texte contraignant. Les mesures proposées relèvent de recommandations non obligatoires.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2019/2166(INI)

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