Recommandations pour inclure la violence fondée sur le genre dans les crimes de l'UE
contenant des recommandations à la Commission sur la définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE
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Confiance 80 %Recommandations pour inclure la violence fondée sur le genre dans les crimes de l'UE
Le texte propose d'ajouter la violence fondée sur le genre à la liste des domaines de criminalité de l'Union européenne, actuellement définis à l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Cette mesure vise à renforcer la coopération judiciaire et policière entre États membres pour lutter contre ce phénomène. L'objectif est d'harmoniser les législations nationales et de faciliter les poursuites transfrontalières. Selon l'exposé des motifs, cette initiative s'inscrit dans le cadre des engagements européens contre les violences faites aux femmes et aux personnes LGBTQI+.
Mesures principales
- Ajout de la violence fondée sur le genre à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE comme nouveau domaine de criminalité
- Renforcement de la coopération judiciaire et policière entre États membres pour les infractions liées à cette violence
- Harmonisation des législations nationales pour faciliter les poursuites transfrontalières
- Recommandations à la Commission européenne pour proposer un cadre juridique adapté
- Intégration des violences envers les femmes et les personnes LGBTQI+ dans cette définition
Note : Le texte est une recommandation à la Commission, pas une loi adoptée. Les mesures concrètes dépendront des propositions ultérieures de la Commission.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/2035(INL)
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