Proposition de règlement européen pour encadrer la gouvernance des données en Europe
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données)
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de règlement européen pour encadrer la gouvernance des données en Europe
Ce texte vise à établir un cadre juridique commun pour faciliter l'accès, le partage et l'utilisation des données au sein de l'Union européenne. Il cherche à renforcer la confiance dans les échanges de données tout en protégeant les droits des citoyens et des entreprises. Le projet s'inscrit dans la stratégie européenne pour les données et complète le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Mesures principales
- Création d'un mécanisme de partage de données sécurisé et encadré entre acteurs publics et privés
- Définition de règles pour les « espaces européens de données » thématiques (santé, énergie, mobilité, etc.)
- Renforcement des obligations de transparence pour les plateformes numériques sur l'utilisation des données
- Mise en place d'un cadre pour les « données à haute valeur » (données publiques essentielles)
- Harmonisation des pratiques de gouvernance des données entre les États membres
- Protection renforcée des droits des citoyens sur leurs données personnelles et non personnelles
Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE, les dispositions finales peuvent évoluer significativement.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2020/0340(COD)