A9-0245/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne pour accélérer les contrôles de conformité en cas de crise
Cette proposition de directive vise à simplifier et accélérer les procédures d'évaluation de conformité des produits mis sur le marché européen en situation d'urgence. Elle introduit des mécanismes temporaires pour adapter les règles existantes, faciliter l'adoption de normes communes et renforcer la surveillance du marché. L'objectif est de garantir la disponibilité rapide de produits essentiels (équipements médicaux, produits de protection, etc.) tout en maintenant un niveau de sécurité élevé.
Mesures principales
- Création de procédures d'urgence pour l'évaluation de conformité des produits en cas de crise sanitaire, environnementale ou industrielle
- Possibilité pour la Commission européenne d'adopter des spécifications communes temporaires pour les produits concernés
- Renforcement des pouvoirs des autorités nationales pour surveiller et retirer du marché les produits non conformes en situation d'urgence
- Harmonisation des règles entre États membres pour éviter les divergences dans l'application des mesures
- Maintien des exigences de sécurité de base pour les produits, même en période de crise
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil, non encore adopté. Les mesures exactes pourraient évoluer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0280(COD)