A9-0244/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2019/1009 et (UE) nº 305/2011 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de l'UE pour accélérer les contrôles de conformité des produits en cas de crise
Ce texte européen vise à simplifier et accélérer les procédures d'évaluation de la conformité des produits commercialisés dans l'Union européenne en situation d'urgence. Il modifie plusieurs règlements existants pour permettre une adoption plus rapide de normes communes et renforcer la surveillance du marché en cas de crise sanitaire, environnementale ou économique. L'objectif est de garantir la disponibilité de produits essentiels tout en maintenant un niveau élevé de sécurité et de protection des consommateurs.
Mesures principales
- Création de procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité des produits en cas de crise
- Adoption accélérée de spécifications communes pour les produits concernés par une situation d'urgence
- Renforcement des pouvoirs des autorités nationales pour surveiller et retirer du marché les produits non conformes
- Modification de cinq règlements européens existants pour intégrer ces nouvelles procédures
- Maintien des exigences de sécurité et de protection des consommateurs même en situation d'urgence
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails peuvent évoluer Les situations d'urgence couvertes ne sont pas définies de manière exhaustive dans l'exposé des motifs
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0279(COD)