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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Proposition de règlement européen pour encadrer les infrastructures de marché basées sur la blockchain

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués

Déposé le24 mars 2022

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de règlement européen pour encadrer les infrastructures de marché basées sur la blockchain

Ce texte propose d'établir un cadre réglementaire temporaire pour les infrastructures de marché utilisant la technologie des registres distribués (comme la blockchain) dans l'Union européenne. L'objectif est de favoriser l'innovation financière tout en garantissant la stabilité des marchés et la protection des investisseurs. Le régime pilote permettrait de tester ces technologies sous supervision avant une éventuelle généralisation des règles.

Mesures principales

  • Création d'un régime pilote pour une durée limitée, permettant aux infrastructures utilisant des registres distribués de fonctionner sous dérogation aux règles existantes
  • Encadrement strict des conditions d'accès au régime pilote, incluant des exigences de transparence et de gestion des risques
  • Mise en place d'un suivi renforcé par les autorités européennes de surveillance (comme l'AEMF ou l'ABE)
  • Possibilité pour les États membres de limiter ou suspendre l'accès au régime pilote en cas de risque pour la stabilité financière
  • Préparation d'un rapport d'évaluation après 3 ans pour décider de l'avenir du régime pilote

Note : Le texte est une proposition en cours de discussion, non encore adopté. Les détails techniques peuvent évoluer. Les effets concrets dépendront des modalités d'application définies ultérieurement.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/0267(COD)

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