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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Redevances pour l'Agence européenne des médicaments

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 297/95 du Conseil et le règlement (UE) nº 658/2014 du Parlement européen et du Conseil

Déposé le12 juillet 2023

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Redevances pour l'Agence européenne des médicaments

La proposition de règlement vise à modifier les redevances dues à l'Agence européenne des médicaments (EMA). Elle prévoit une augmentation progressive des redevances pour les entreprises du secteur pharmaceutique, afin de financer le budget de l'EMA. Cette mesure devrait permettre à l'agence de renforcer ses activités en matière de sécurité des médicaments et d'innovation.

Mesures principales

  • Augmentation progressive des redevances pour financer le budget de l'EMA
  • Renforcement des activités de l'Agence européenne des médicaments en matière de sécurité des médicaments et d'innovation

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/0417(COD)

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