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Règlement européen contre la déforestation lié à certains produits importés ou exportés
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010
Déposé le13 septembre 2022
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Règlement européen contre la déforestation lié à certains produits importés ou exportés
Ce texte propose d'interdire sur le marché européen et d'encadrer l'exportation de produits liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Il vise à réduire l'impact environnemental de l'Union européenne en limitant l'importation de produits dont la production contribue à la destruction des forêts. Les entreprises devront prouver que leurs chaînes d'approvisionnement sont exemptes de déforestation.
Mesures principales
- Interdiction de mettre sur le marché européen ou d'exporter des produits liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.
- Obligation pour les entreprises de prouver que leurs produits ne proviennent pas de zones déboisées ou dégradées après une date de référence.
- Établissement d'une liste de produits concernés (ex : soja, bœuf, huile de palme, bois, cacao, café, caoutchouc, charbon de bois).
- Création d'un système de traçabilité et de contrôle pour vérifier la conformité des produits.
- Sanctions en cas de non-respect, incluant des amendes et l'interdiction de commercialisation.
- Mise en place d'une plateforme européenne pour centraliser les données et faciliter les contrôles.
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, susceptible d'évoluer. Les produits concernés et les modalités de contrôle pourraient être ajustés.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0366(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 — Christophe Hansen - Accord provisoire - amendement 267Élus suivis : 70 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 — Christophe Hansen - Amendements de la commission compétente - vote séparé - amendement 87Élus suivis : 55 pour · 20 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 — Christophe Hansen - Amendements de la commission compétente - vote séparé - amendement 158Élus suivis : 56 pour · 1 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 — Christophe Hansen - Amendements de la commission compétente - vote séparé - amendement 127/1Élus suivis : 56 pour · 20 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 — Christophe Hansen - Proposition de la CommissionÉlus suivis : 56 pour · 1 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 — Christophe Hansen - Amendements de la commission compétente - vote séparé - amendement 127/2Élus suivis : 56 pour · 20 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 — Christophe Hansen - Amendements de la commission compétente - vote séparé - amendement 40Élus suivis : 55 pour · 19 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 — Christophe Hansen - Amendements de la commission compétente - vote séparé - amendement 149Élus suivis : 55 pour · 20 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 — Christophe Hansen - Amendements de la commission compétente - vote séparé - amendement 130Élus suivis : 56 pour · 19 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 — Christophe Hansen - Amendements de la commission compétente - vote séparé - amendement 105Élus suivis : 56 pour · 19 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 — Christophe Hansen - Amendements de la commission compétente - vote séparé - amendement 148Élus suivis : 53 pour · 18 contre