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Dossiers législatifs
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Renforcement des contrôles sur les exportations animales vers l'UE pour limiter les antibiotiques

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens

Déposé le23 juin 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Renforcement des contrôles sur les exportations animales vers l'UE pour limiter les antibiotiques

Ce texte européen vise à renforcer les règles de l'Union sur les contrôles sanitaires des animaux et produits animaux importés depuis des pays tiers. Il cherche à garantir que ces exportations respectent l'interdiction d'utiliser certains antimicrobiens, comme les antibiotiques critiques pour la santé humaine. Les contrôles officiels seront renforcés pour éviter que des produits non conformes n'entrent sur le marché européen.

Mesures principales

  • Modification du règlement (UE) 2017/625 pour intégrer des contrôles renforcés sur les antimicrobiens dans les exportations animales
  • Interdiction stricte de l'importation de produits animaux contenant des antimicrobiens non autorisés dans l'UE
  • Renforcement des vérifications documentaires et physiques aux frontières pour les exportations concernées
  • Harmonisation des procédures de contrôle entre les États membres pour éviter les distorsions
  • Possibilité de refus d'entrée ou de destruction des lots non conformes
  • Collaboration accrue avec les pays tiers pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil, les dispositions finales peuvent différer.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0055(COD)

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