Rapport du Parlement européen sur l'application des exigences de l'UE en matière d'échange de renseignements fiscaux (2021)

Mesures principales

• Le rapport constate que le Parlement européen n'a pas pu exercer pleinement sa fonction de contrôle politique sur la mise en œuvre de la directive DAC, en raison du refus des États membres (sauf la Suède et la Finlande) et de la Commission de partager les données nécessaires, limitant ainsi la portée du rapport.
• Le rapport relève des progrès dans l'échange automatique de renseignements (ex. : 16 millions de contribuables et 120 milliards d'euros sous DAC 1 entre 2015 et mi-2017, 8,3 millions de comptes pour 2 900 milliards d'euros sous DAC 2 depuis 2018), mais souligne une qualité limitée des données et une absence de cadre commun de surveillance.
• Le rapport propose d'élargir le champ d'application de la DAC pour inclure des revenus et actifs actuellement exclus (ex. : plus-values immobilières, actifs non financiers comme l'or, les yachts, les jets privés, les bénéficiaires effectifs de biens immobiliers et d'entreprises), et d'imposer la déclaration de toutes les catégories de revenus et d'avoirs.
• Le rapport recommande à la Commission de renforcer la qualité des données échangées, de mettre en place un cadre commun pour mesurer l'impact et le rapport coûts-bénéfices de la DAC, et de publier annuellement des synthèses anonymisées des informations reçues par les États membres.
• Le rapport demande une meilleure coopération interinstitutionnelle, notamment en accordant au Parlement l'accès aux données pertinentes pour un contrôle démocratique effectif, et en renforçant les sanctions pour les institutions financières en cas de non-déclaration ou de déclaration incorrecte.
• Le rapport invite à une révision complète du cadre DAC, en intégrant les propositions du Parlement et en améliorant la cohérence avec les normes internationales (ex. : norme commune de déclaration de l'OCDE).