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Dossiers législatifs
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Plan d'action de l'UE pour renforcer l'économie sociale et solidaire

Rapport sur le plan d’action de l’Union européenne pour l’économie sociale

Déposé le6 juillet 2022

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Plan d'action de l'UE pour renforcer l'économie sociale et solidaire

Le Parlement européen propose un plan d'action pour soutenir l'économie sociale et solidaire (ESS) en Europe. Ce rapport vise à renforcer la reconnaissance, le financement et l'impact des entreprises sociales, coopératives et associations. Il encourage les États membres à intégrer l'ESS dans leurs politiques publiques et à faciliter l'accès aux financements. L'objectif est de créer des emplois durables et de répondre aux défis sociaux et environnementaux.

Mesures principales

  • Reconnaître officiellement l'économie sociale et solidaire comme un secteur clé pour l'emploi et l'innovation sociale
  • Encourager les États membres à intégrer l'ESS dans leurs stratégies nationales de développement durable
  • Faciliter l'accès aux financements publics et privés pour les entreprises sociales
  • Promouvoir des mesures fiscales incitatives pour soutenir les initiatives de l'ESS
  • Renforcer la coopération entre les acteurs de l'ESS au niveau européen
  • Développer des indicateurs pour mesurer l'impact social et environnemental des entreprises sociales
  • Soutenir la formation et l'accompagnement des entrepreneurs sociaux

Note : Le rapport est une proposition non contraignante, son application dépendra des États membres. Les mesures fiscales et financières restent à préciser selon les législations nationales.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/2179(INI)

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