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Rapport de l'UE sur l'efficacité de sa réglementation pour 2017-2019

Rapport sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017, 2018 et 2019

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Rapport de l'UE sur l'efficacité de sa réglementation pour 2017-2019

Ce rapport évalue comment l'Union européenne a appliqué les principes d'adéquation, de subsidiarité et de proportionnalité dans ses actes législatifs entre 2017 et 2019. Il analyse si les règles européennes étaient nécessaires, si elles ont été appliquées au bon niveau (européen ou national), et si leur impact était proportionné aux objectifs visés. Le document sert de base pour améliorer la qualité de la législation future.

Mesures principales

  • Évaluation des actes législatifs adoptés par l'UE entre 2017 et 2019 selon les principes de subsidiarité et de proportionnalité
  • Analyse des cas où la réglementation européenne a été jugée nécessaire ou excessive
  • Recommandations pour améliorer la qualité et l'efficacité des futures propositions législatives
  • Examen des retours des États membres et des parties prenantes sur l'application des règles européennes
  • Synthèse des bonnes pratiques et des écarts identifiés dans la mise en œuvre des principes « Mieux légiférer »

Note : Le texte source ne fournit pas de détails concrets sur les actes législatifs évalués ou les résultats chiffrés. Ce rapport est un document d'évaluation et non une loi ou une proposition de loi.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2020/2262(INI)

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