Création d'une réserve financière de l'UE pour compenser les effets du Brexit
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Création d'une réserve financière de l'UE pour compenser les effets du Brexit
Ce règlement européen prévoit la création d'une réserve d'ajustement au Brexit, dotée de 5 milliards d'euros, pour aider les États membres et les secteurs les plus touchés par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Les fonds seront utilisés pour atténuer les conséquences économiques, sociales et territoriales, notamment dans les régions frontalières et les secteurs dépendants des échanges avec le Royaume-Uni. La réserve sera gérée par la Commission européenne et les États membres devront présenter des plans d'utilisation des fonds.
Mesures principales
- Création d'une réserve financière de 5 milliards d'euros pour la période 2021-2027
- Financement des mesures d'ajustement dans les États membres les plus affectés
- Priorité aux régions frontalières et aux secteurs dépendants des échanges avec le Royaume-Uni
- Gestion centralisée par la Commission européenne avec participation des États membres
- Obligation pour les États membres de soumettre des plans d'utilisation des fonds
- Utilisation des fonds pour atténuer les impacts économiques, sociaux et territoriaux du Brexit
Note : Les montants et modalités d'attribution peuvent évoluer selon les négociations budgétaires ultérieures
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2020/0380(COD)