A9-0177/2024
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Accord international sur la protection des océans hors juridiction nationale
Le projet de décision du Conseil de l'UE vise à approuver un accord international négocié sous l'égide des Nations unies. Cet accord complète la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en établissant des règles pour la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant d'aucun État (eaux internationales). Il s'inscrit dans le cadre des objectifs de développement durable de l'ONU, notamment la protection des écosystèmes marins. L'UE et ses États membres devront adapter leur législation nationale pour se conformer aux obligations de cet accord.
Mesures principales
- Création d'aires marines protégées dans les eaux internationales pour préserver la biodiversité.
- Encadrement des activités d'exploitation des ressources marines (pêche, minière, biotechnologies) dans ces zones.
- Mise en place de mécanismes de partage des bénéfices issus de l'exploitation des ressources génétiques marines.
- Renforcement de la coopération internationale pour la recherche et la surveillance des écosystèmes marins profonds.
- Obligation pour les États parties de transposer les règles dans leur droit national sous 2 ans après l'entrée en vigueur.
- Création d'une autorité internationale pour superviser l'application de l'accord.
Note : Le texte final de l'accord n'est pas encore adopté (négociations en cours en 2023). Les modalités précises de transposition en droit français et européen ne sont pas encore connues.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0353(NLE)