Recommandation du Parlement européen sur l'accord BBNJ pour la conservation de la biodiversité marine en haute mer (19/04/2024)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Synthèse du document officiel
Recommandation du Parlement européen sur l'accord BBNJ pour la conservation de la biodiversité marine en haute mer (19/04/2024)
Le document est une recommandation parlementaire (A9-0177/2024) datée du 19 avril 2024, préparée par la commission ENVI et la rapporteure Silvia Modig. Il propose l'approbation par le Parlement européen du projet de décision du Conseil visant à conclure, au nom de l’UE, l’accord BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction) se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Cet accord, adopté en juin 2023, vise à renforcer la gouvernance des océans en haute mer (64 % de la surface océanique), notamment via la création de zones marines protégées (ZMP), l’évaluation des incidences environnementales (EIE), le partage équitable des avantages tirés des ressources génétiques marines, et le renforcement des capacités pour les pays en développement. Le projet souligne l’urgence climatique et la dégradation marine, et recommande une ratification rapide pour atteindre l’objectif 30x30 (protection de 30 % des océans d’ici 2030). Il propose également de charger la Présidente du Parlement de transmettre cette position au Conseil, à la Commission et aux États membres.
Mesures principales
- Le projet propose d’approuver la conclusion de l’accord BBNJ par l’UE, qui couvre la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer, incluant des mécanismes pour les ZMP, les EIE, le partage des avantages et le renforcement des capacités.
- Le projet propose de charger la Présidente du Parlement de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux États membres.
- Le document constate que l’accord BBNJ, adopté en juin 2023, vise à combler des lacunes de gouvernance en haute mer, notamment via des règles pour les ZMP et une approche de précaution face aux activités comme l’exploitation minière des grands fonds.
- Le document souligne l’urgence d’agir face à la crise climatique et à la dégradation marine, avec des références à l’IPBES, au GIEC et à l’OMM, et recommande une ratification rapide pour atteindre l’objectif 30x30.
- Le projet recommande une coordination interne étroite au niveau de l’UE pour veiller au respect de l’accord dans toutes les politiques de l’UE et éviter les conflits d’intérêts.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0177/2024, daté du 2024-04-19. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/0353(NLE)