PPR1ère lectureEP

contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne

Déposé le20 octobre 2020

Exposé des motifs

2020/2019(INL)

Scrutins liés à ce texte

contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne — Tiemo Wölken - § 8/1Élus suivis : 78 pour · 0 contre
contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne — Tiemo Wölken - amendement 1Élus suivis : 29 pour · 49 contre
contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne — Tiemo Wölken - § 17/2Élus suivis : 66 pour · 12 contre
contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne — Tiemo Wölken - RésolutionÉlus suivis : 70 pour · 0 contre
contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne — Tiemo Wölken - amendement 2Élus suivis : 29 pour · 49 contre
contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne — Tiemo Wölken - § 8/2Élus suivis : 78 pour · 0 contre
contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne — Tiemo Wölken - § 17/1Élus suivis : 78 pour · 0 contre
contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne — Tiemo Wölken - § 8/3Élus suivis : 57 pour · 21 contre
contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne — Tiemo Wölken - amendement 3Élus suivis : 29 pour · 49 contre
contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne — Tiemo Wölken - amendement 4Élus suivis : 42 pour · 36 contre