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Projet de règlement européen sur le statut et les missions du médiateur européen

Rapport sur un projet de règlement du Parlement européen établissant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (statut du médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom

Déposé le9 juin 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Projet de règlement européen sur le statut et les missions du médiateur européen

Ce projet de règlement vise à moderniser le statut et les conditions d'exercice du médiateur européen, une institution indépendante chargée de recevoir les plaintes des citoyens contre les institutions, organes ou agences de l'Union européenne. Il remplace et abroge une décision antérieure de 1994, afin d'adapter ses règles à l'évolution des traités et des pratiques institutionnelles. Le texte cherche à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la transparence de cette fonction.

Mesures principales

  • Définition des missions et pouvoirs du médiateur européen, incluant la réception et l'examen des plaintes des citoyens.
  • Renforcement des garanties d'indépendance du médiateur, notamment en matière de durée du mandat et de conditions de révocation.
  • Clarification des procédures de traitement des plaintes, avec des délais et des modalités de transparence renforcés.
  • Abolition de la décision 94/262/CECA, CE, Euratom et remplacement par un cadre juridique unique et actualisé.
  • Précision des relations entre le médiateur et les autres institutions européennes, notamment le Parlement européen.
  • Possibilité pour le médiateur de proposer des recommandations aux institutions concernées pour améliorer leur fonctionnement.

Note : Le texte est un projet en cours de discussion, susceptible d'évolutions avant adoption définitive.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/2053(INL)

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