Rapport parlementaire sur la modification du règlement (UE) 2018/1806 pour les titulaires de passeports serbes délivrés par la Koordinaciona uprava (9 avril 2024)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava)
Synthèse du document officiel
Rapport parlementaire sur la modification du règlement (UE) 2018/1806 pour les titulaires de passeports serbes délivrés par la Koordinaciona uprava (9 avril 2024)
Ce rapport de la commission LIBE, daté du 9 avril 2024, porte sur une proposition de règlement visant à modifier le règlement (UE) 2018/1806 afin d’exempter de l’obligation de visa les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava) pour des séjours de 90 jours maximum sur 180 jours. Le projet de résolution législative propose d’adopter la proposition de la Commission sans amendement, soulignant que cette exemption alignerait le régime des visas pour l’ensemble des Balkans occidentaux. Le rapporteur, Matjaž Nemec, estime que cette situation crée une discrimination envers ces titulaires et soutient une adoption rapide. Le document précise que les passeports concernés sont biométriques et que l’exemption s’appliquerait dès l’entrée en vigueur du règlement.
Mesures principales
- Le rapport concerne un projet de résolution législative proposant d’adopter la proposition de la Commission (COM(2023)0733) modifiant le règlement (UE) 2018/1806 pour exempter de visa les titulaires de passeports serbes délivrés par la Koordinaciona uprava.
- Le projet propose d’exempter de l’obligation de visa les titulaires de ces passeports pour des séjours de 90 jours maximum sur toute période de 180 jours, alignant ainsi le régime des visas pour l’ensemble des Balkans occidentaux.
- Le rapporteur (Matjaž Nemec) constate une discrimination envers ces titulaires et recommande une adoption rapide de la proposition sans amendement, en traitant la question comme technique plutôt que politique.
- Les passeports concernés sont biométriques et délivrés par la direction de coordination serbe, créée pour remplacer les directions régionales serbes au Kosovo.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0172/2024, daté du 2024-04-09. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/0418(COD)