Rapport et proposition de résolution sur la mobilisation du FEM pour les travailleurs licenciés de Vallourec en Allemagne (EGF/2023/003 DE/Vallourec)
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Allemagne – EGF/2023/003 DE/Vallourec
Synthèse du document officiel
Rapport et proposition de résolution sur la mobilisation du FEM pour les travailleurs licenciés de Vallourec en Allemagne (EGF/2023/003 DE/Vallourec)
Le rapport du 9 avril 2024, émanant de la commission des budgets du Parlement européen (rapporteur : Jens Geier), porte sur une proposition de décision visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir 835 travailleurs licenciés de Vallourec Deutschland GmbH (VAD) en Allemagne, suite à 1 518 licenciements dans le secteur de la métallurgie entre avril et août 2023. Le projet propose d’approuver une contribution financière de 2 984 627 EUR, soit 60 % du coût total estimé à 4 974 379 EUR, couvrant des services personnalisés (4 783 057 EUR) et des dépenses administratives (191 322 EUR). Les mesures incluent formations, accompagnement à la recherche d’emploi, soutien à la création d’entreprise, allocations de formation et compétences numériques. Le projet souligne l’impact local des licenciements et l’adéquation des mesures aux transitions écologique et numérique. La demande a été validée par la Commission le 29 février 2024.
Mesures principales
- Le rapport et le projet de résolution concernent une demande allemande (EGF/2023/003 DE/Vallourec) pour mobiliser le FEM suite à 1 518 licenciements chez Vallourec Deutschland GmbH (secteur métallurgie, NACE Rév. 2 division 24) entre le 26 avril et le 26 août 2023.
- Le projet propose d’approuver une contribution financière de 2 984 627 EUR (60 % du coût total de 4 974 379 EUR), répartie entre services personnalisés (4 783 057 EUR) et dépenses de gestion/contrôle (191 322 EUR), pour 835 bénéficiaires visés.
- Les mesures proposées incluent : formations sur mesure (notamment compétences numériques et linguistiques), orientation professionnelle, aide à la recherche d’emploi, soutien à la création d’entreprise (subventions jusqu’à 21 871 EUR), allocations de formation (1 296 EUR/mois) et mesures d’incitation.
- Le projet souligne que les conditions de l’article 4, paragraphe 2, point a) du règlement FEM sont remplies (au moins 200 licenciements sur 4 mois) et que la demande a été évaluée positivement par la Commission le 29 février 2024.
- Le projet note que les services personnalisés ont commencé le 1er décembre 2023, avec une période d’éligibilité de 24 mois pour les bénéficiaires et 31 mois pour les dépenses administratives à partir de l’entrée en vigueur de la décision.
- Le projet rappelle que le FEM ne doit pas se substituer aux obligations légales des entreprises ou aux droits des travailleurs, et que les mesures ne bénéficient d’aucune autre aide de l’Union.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0166/2024, daté du 2024-04-09. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2024/0049(BUD)