A9-0165/2024
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Accord UE-Arménie pour renforcer la coopération judiciaire en matière pénale via Eurojust
Le texte propose la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Arménie afin de formaliser leur collaboration avec Eurojust, l'agence européenne spécialisée dans la coopération judiciaire en matière pénale. Cet accord vise à faciliter l'échange d'informations et la coordination entre les autorités judiciaires des deux parties pour lutter contre la criminalité transnationale. Il s'inscrit dans le cadre des relations extérieures de l'UE en matière de justice et de sécurité.
Mesures principales
- Établissement d'un cadre juridique pour la coopération entre Eurojust et les autorités arméniennes compétentes en matière pénale
- Facilitation de l'échange d'informations et de preuves entre les systèmes judiciaires de l'UE et de l'Arménie
- Renforcement de la coordination dans la lutte contre la criminalité transnationale, notamment le terrorisme, la cybercriminalité et le trafic illicite
- Précision des modalités de transmission des demandes d'entraide judiciaire et d'extradition
- Définition des garanties pour le respect des droits fondamentaux dans les échanges d'informations
Note : Le texte est une proposition de décision du Conseil, non encore adoptée. Les détails précis des obligations et des mécanismes de coopération dépendront de la version finale de l'accord.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0400(NLE)