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Dossiers législatifs
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Proposition de directive européenne pour renforcer le marché du carbone de l'UE

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757

Déposé le8 juin 2022

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de directive européenne pour renforcer le marché du carbone de l'UE

Cette proposition de directive vise à modifier les règles du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE) pour renforcer son efficacité et sa résilience. Elle inclut des ajustements sur la réserve de stabilité du marché et des règles pour les secteurs maritime et aérien. L'objectif est d'accélérer la réduction des émissions dans l'Union européenne tout en maintenant la compétitivité des entreprises.

Mesures principales

  • Modification des règles du SEQE-UE pour renforcer la réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • Ajustement de la réserve de stabilité du marché pour limiter les fluctuations des prix des quotas
  • Extension partielle du SEQE-UE au secteur maritime et renforcement des règles pour l'aviation
  • Harmonisation des méthodologies de calcul des émissions pour les secteurs concernés
  • Renforcement des mécanismes de transparence et de reporting des émissions

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les mesures finales peuvent différer Les détails techniques des ajustements ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0211(COD)

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