Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
Déposé le5 octobre 2020
Exposé des motifs
2020/0150(CNS)