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Proposition de l'UE pour renforcer l'accès à l'information environnementale des institutions européennes
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
Déposé le20 mai 2021
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Confiance 95 %Proposition de l'UE pour renforcer l'accès à l'information environnementale des institutions européennes
Cette proposition de règlement vise à aligner les règles de l'Union européenne sur la convention d'Aarhus, qui garantit l'accès à l'information environnementale, la participation du public aux décisions et l'accès à la justice. Elle modifie un règlement existant pour renforcer les obligations des institutions européennes en matière de transparence et de consultation du public sur les questions environnementales. L'objectif est d'améliorer la responsabilité et la participation citoyenne dans les décisions environnementales au niveau européen.
Mesures principales
- Le texte prévoit d'étendre les obligations d'accès à l'information environnementale aux institutions européennes, en application de la convention d'Aarhus.
- Il renforce les mécanismes de participation du public aux processus décisionnels environnementaux au sein des institutions de l'UE.
- La proposition introduit des garanties pour faciliter l'accès à la justice en matière d'environnement pour les citoyens et les associations.
- Elle modifie le règlement (CE) n° 1367/2006 pour intégrer ces nouvelles exigences et clarifier les procédures applicables.
- Le texte vise à améliorer la transparence des décisions environnementales prises par les institutions européennes.
Note : Le texte est une proposition en cours d'examen, non encore adoptée. Les détails précis des modifications peuvent évoluer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2020/0289(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement — Christian Doleschal - Déclaration de la Commission - amendement 49Élus suivis : 56 pour · 23 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement — Christian Doleschal - Accord provisoire - amendement 48Élus suivis : 56 pour · 23 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement — Christian Doleschal - amendement 36SÉlus suivis : 22 pour · 56 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement — Christian Doleschal - amendement 31Élus suivis : 56 pour · 22 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement — Christian Doleschal - amendement 47Élus suivis : 26 pour · 30 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement — Christian Doleschal - amendement 46Élus suivis : 25 pour · 30 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement — Christian Doleschal - amendement 45Élus suivis : 25 pour · 30 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement — Christian Doleschal - amendement 38SÉlus suivis : 22 pour · 56 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement — Christian Doleschal - amendement 1-4, 6-9, 11-22, 25-26, 28-30, 32-35Élus suivis : 56 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement — Christian Doleschal - amendement 23Élus suivis : 78 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement — Christian Doleschal - amendement 39Élus suivis : 22 pour · 56 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement — Christian Doleschal - amendement 24/1Élus suivis : 56 pour · 22 contre