A9-0151/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Nouveau règlement européen pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Ce texte propose un cadre réglementaire européen renforcé pour empêcher l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il vise à harmoniser les règles existantes et à combler les lacunes identifiées dans les États membres. Le projet s'appuie sur des normes internationales et introduit des obligations strictes pour les acteurs financiers. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de répondre aux risques émergents liés aux nouvelles technologies et aux flux financiers transfrontaliers.
Mesures principales
- Harmonisation des règles de vigilance et de contrôle des flux financiers dans toute l'UE
- Obligation pour les acteurs financiers de signaler les opérations suspectes aux autorités compétentes
- Renforcement des mesures de due diligence pour les clients et les bénéficiaires effectifs
- Introduction de critères communs pour l'identification des risques liés aux nouvelles technologies (crypto-actifs, etc.)
- Création d'un registre centralisé des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques
- Sanctions renforcées en cas de non-respect des obligations
- Coordination accrue entre les autorités nationales et européennes de lutte contre le blanchiment
Note : Le texte est en cours de négociation entre les institutions européennes, les détails peuvent évoluer. Les mesures précises dépendent des négociations finales entre le Parlement européen et le Conseil.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0239(COD)