A9-0150/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Nouvelle directive européenne contre le blanchiment et le financement du terrorisme via le système financier
La proposition de directive vise à renforcer les règles européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en imposant aux États membres de mettre en place des mécanismes plus stricts. Elle remplace et modernise la directive existante (UE) 2015/849, en intégrant des exigences renforcées pour les acteurs financiers et en clarifiant les obligations des autorités nationales. L'objectif est d'améliorer la transparence des flux financiers et de faciliter la coopération entre les pays de l'UE.
Mesures principales
- Renforcement des obligations de vigilance des institutions financières envers leurs clients et bénéficiaires effectifs.
- Harmonisation des règles de transparence sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques.
- Création de registres centraux accessibles aux autorités pour faciliter les enquêtes.
- Extension des obligations de déclaration des transactions suspectes aux crypto-actifs et aux prestataires de services liés.
- Renforcement des pouvoirs des cellules de renseignement financier nationales pour analyser et partager les informations.
- Clarification des sanctions en cas de non-respect des obligations, avec des montants minimaux harmonisés.
- Intégration des nouvelles technologies (comme l'IA) pour détecter les schémas de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les dispositions finales pourraient différer du projet initial. Certaines mesures (comme l'extension aux crypto-actifs) dépendent de définitions encore en discussion au niveau européen.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0250(COD)