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Dossiers législatifs
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Rapport européen sur l'avenir numérique : lever les freins au marché unique numérique et encadrer l'IA pour les consommateurs

Rapport sur le thème «Façonner l’avenir numérique de l’Europe: supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique numérique et améliorer l’utilisation de l’IA pour les consommateurs européens»

Déposé le19 mai 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Rapport européen sur l'avenir numérique : lever les freins au marché unique numérique et encadrer l'IA pour les consommateurs

Ce rapport du Parlement européen propose des pistes pour renforcer le marché unique numérique en Europe en supprimant les obstacles réglementaires et techniques. Il met l'accent sur l'amélioration de l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au service des consommateurs, tout en garantissant leur protection. Le texte souligne la nécessité d'harmoniser les règles entre États membres pour favoriser l'innovation et la compétitivité du secteur numérique européen.

Mesures principales

  • Suppression des obstacles réglementaires et techniques au sein du marché unique numérique européen
  • Encadrement de l'utilisation de l'IA pour renforcer la protection des consommateurs
  • Harmonisation des règles entre États membres pour favoriser l'innovation et la compétitivité
  • Promotion de l'interopérabilité des services numériques au niveau européen
  • Renforcement de la transparence et de la confiance dans les technologies numériques
  • Amélioration de l'accès des consommateurs aux services numériques innovants

Note : Ce rapport est une proposition non contraignante du Parlement européen, sans force juridique directe. Son impact dépendra des futures législations adoptées par les institutions européennes.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/2216(INI)

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