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Dossiers législatifs
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Plan pluriannuel de gestion du thon rouge en Atlantique Est et Méditerranée

Rapport concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627

Déposé le27 avril 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Plan pluriannuel de gestion du thon rouge en Atlantique Est et Méditerranée

Ce texte propose un cadre européen pour encadrer la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée sur plusieurs années. Il vise à assurer la durabilité des stocks tout en maintenant une activité économique viable pour les pêcheurs. Le règlement modifie plusieurs textes existants pour renforcer les règles de contrôle et de gestion, et abroge une réglementation précédente jugée obsolète.

Mesures principales

  • Établissement d'un plan pluriannuel de gestion du thon rouge pour une période déterminée, incluant des quotas de pêche annuels
  • Renforcement des mesures de contrôle et de traçabilité pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée
  • Modification des règlements (CE) n°1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 pour intégrer les nouvelles règles de gestion
  • Abrogation du règlement (UE) 2016/1627, jugé incompatible avec les objectifs de durabilité
  • Définition de zones de pêche et de périodes de fermeture pour protéger les stocks
  • Obligation pour les États membres de transmettre des données précises sur les captures
  • Mise en place de sanctions en cas de non-respect des règles

Note : Le texte source ne précise pas la durée exacte du plan pluriannuel ni les quotas exacts prévus.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2019/0272(COD)

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