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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Proposition de réforme du système de financement de l'UE via de nouvelles ressources propres

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne

Déposé le15 septembre 2020

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Proposition de réforme du système de financement de l'UE via de nouvelles ressources propres

Le projet de décision du Conseil de l'Union européenne vise à modifier le système de financement de l'UE en introduisant de nouvelles ressources propres. Ces ressources permettraient de réduire la dépendance aux contributions des États membres et de financer des priorités européennes communes. L'objectif est de rendre le budget de l'UE plus autonome et plus stable. Le texte s'inscrit dans une réforme plus large du cadre financier pluriannuel.

Mesures principales

  • Introduction de nouvelles ressources propres pour financer le budget de l'UE
  • Réduction progressive de la part des contributions nationales dans le financement de l'UE
  • Financement de priorités européennes communes (transition écologique, numérique, etc.)
  • Renforcement de l'autonomie financière de l'UE
  • Cadre temporel pour la mise en œuvre progressive des nouvelles ressources

Note : Le texte est une proposition de décision du Conseil, non encore adoptée. Les détails concrets des nouvelles ressources propres ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2018/0135(CNS)

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