Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Norvège pour l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et aux visas (2021-2027)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
Synthèse du document officiel
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Norvège pour l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et aux visas (2021-2027)
Ce document est une recommandation parlementaire (A9-0143/2024) datée du 22 mars 2024, préparée par la commission LIBE et le rapporteur Charlie Weimers. Elle porte sur le projet de décision du Conseil visant à conclure un accord entre l’UE et la Norvège pour définir des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV), dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières pour 2021-2027. Le projet propose d’approuver cet accord, qui étend à la Norvège les obligations de contrôle budgétaire et financier applicables aux États membres (Cour des comptes, OLAF, Parquet européen), garantissant une gestion uniforme des frontières extérieures de l’espace Schengen. Il inclut des mécanismes d’adaptation rapide en cas de modification des instruments législatifs de l’UE et une disposition sur le système ETIAS. Le rapporteur recommande l’approbation du projet de décision du Conseil.
Mesures principales
- Le projet propose d’approuver la conclusion de l’accord entre l’UE et la Norvège définissant des règles complémentaires pour l’IGFV (2021-2027).
- Le projet propose de charger la Présidente du Parlement de transmettre sa position au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et de la Norvège.
- Le rapporteur constate que l’accord étend à la Norvège les obligations de contrôle budgétaire et financier (Cour des comptes, OLAF, Parquet européen) applicables aux États membres pour l’IGFV.
- Le rapporteur souligne que l’accord prévoit des mécanismes d’adaptation rapide en cas de modification des instruments législatifs de l’UE (règlement financier, dispositions communes) et inclut une disposition sur le système ETIAS.
- Le rapporteur recommande au Parlement d’approuver le projet de décision du Conseil pour cet accord.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0143/2024, daté du 2024-03-22. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/0224(NLE)