A9-0143/2024
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Projet d'accord UE-Norvège pour renforcer la gestion des frontières et des visas (2021-2027)
Le projet de décision du Conseil de l'UE vise à conclure un accord avec la Norvège pour compléter les règles du Fonds pour la gestion intégrée des frontières. Cet accord couvre la période 2021-2027 et porte sur des mesures financières supplémentaires pour la gestion des frontières extérieures de l'UE et la politique des visas. L'objectif est d'améliorer la coopération avec la Norvège, pays non membre de l'UE mais associé à l'espace Schengen.
Mesures principales
- L'accord définit des règles complémentaires pour l'utilisation du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (2021-2027) entre l'UE et la Norvège
- Il prévoit un soutien financier supplémentaire pour la gestion des frontières extérieures et la politique des visas
- La Norvège, bien que non membre de l'UE, participe à cet instrument financier dans le cadre de son association à l'espace Schengen
- Les modalités de contribution et de gestion des fonds sont précisées pour une coopération renforcée
- Le texte s'inscrit dans le cadre des relations entre l'UE et la Norvège en matière de sécurité et de libre circulation
Note : Le texte source ne précise pas les montants financiers exacts ni les détails opérationnels de l'accord L'accord est en cours de négociation et peut évoluer avant adoption définitive
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0224(NLE)