Proposition de règlement européen pour moderniser les règles de pêche en Méditerranée
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (refonte)
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de règlement européen pour moderniser les règles de pêche en Méditerranée
Ce texte propose de refondre les règles de pêche dans la zone méditerranéenne couverte par l’accord de la CGPM. Il vise à adapter les dispositions existantes aux enjeux actuels, comme la durabilité des stocks halieutiques ou la lutte contre la pêche illégale. Le projet s’inscrit dans une démarche de gestion durable des ressources marines, en renforçant les contrôles et en harmonisant les pratiques entre les États membres. Les mesures pourraient impacter les pêcheurs, les autorités nationales et les acteurs locaux de la Méditerranée.
Mesures principales
- Harmonisation des règles de pêche entre les États membres pour éviter les distorsions de concurrence
- Renforcement des contrôles et sanctions contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN)
- Adaptation des quotas de pêche aux données scientifiques les plus récentes pour préserver les stocks
- Mise en place de mesures techniques (maillages, zones interdites) pour protéger les écosystèmes marins
- Création d’un système de suivi électronique des captures pour améliorer la traçabilité
- Clarification des règles pour les pêcheurs récréatifs afin de limiter leur impact sur les stocks
- Intégration des principes de l’économie circulaire dans la gestion des déchets liés à la pêche
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les mesures finales pourraient différer. Les impacts économiques et sociaux pour les pêcheurs ne sont pas détaillés dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0248(COD)