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Création d'un registre de transparence obligatoire pour les institutions européennes

Rapport relative à la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire

Déposé le26 avril 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Création d'un registre de transparence obligatoire pour les institutions européennes

Le texte prévoit la mise en place d'un registre de transparence obligatoire pour les institutions européennes, incluant le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne. L'objectif est d'améliorer la transparence des activités de lobbying et des interactions entre ces institutions et les acteurs externes. Ce registre vise à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions en rendant publics les échanges et les intérêts représentés.

Mesures principales

  • Création d'un registre de transparence obligatoire pour les institutions européennes
  • Publication des interactions entre les institutions et les acteurs externes (lobbyistes, entreprises, associations)
  • Obligation pour les lobbyistes de s'enregistrer dans ce registre pour interagir avec les institutions
  • Transparence accrue sur les intérêts représentés et les activités de lobbying
  • Renforcement de la confiance des citoyens dans les institutions européennes

Note : Le texte est un accord interinstitutionnel, non une loi française. Son application dépend des règles internes des institutions européennes.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/2272(ACI)

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