Dossiers législatifs
PJLRejetéEP
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19
Déposé le8 juillet 2020
Exposé des motifs
2020/0084(CNS)