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Dossiers législatifs
PJLRejetéEP

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19

Déposé le8 juillet 2020

Exposé des motifs

2020/0084(CNS)

Scrutins liés à ce texte