Rapport du Parlement européen sur la modification du règlement (UE) n° 389/2012 concernant les registres électroniques des droits d'accise
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques
Synthèse du document officiel
Rapport du Parlement européen sur la modification du règlement (UE) n° 389/2012 concernant les registres électroniques des droits d'accise
Ce rapport, daté du 15 avril 2021, est un document parlementaire préparatoire de type *rapport* émanant de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), avec Irene Tinagli comme rapporteure. Il porte sur une proposition de règlement du Conseil visant à modifier le règlement (UE) n° 389/2012 pour étendre le contenu des registres électroniques dans le domaine de la coopération administrative en matière de droits d'accise. La modification proposée concerne spécifiquement l'inclusion d'informations relatives aux expéditeurs et destinataires certifiés bénéficiant d'une certification temporaire, notamment la quantité de produits, l'identité de l'opérateur économique à la fin du mouvement et la durée de la certification. Le rapport propose d'approuver la proposition de la Commission sans amendements, en raison de son caractère technique et non controversé, via une procédure simplifiée. Il invite également le Conseil à informer le Parlement en cas d'écart par rapport au texte approuvé et à le consulter à nouveau en cas de modification substantielle.
Mesures principales
- Le rapport propose d'approuver la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (UE) n° 389/2012 pour inclure dans les registres électroniques des informations sur les expéditeurs et destinataires certifiés temporaires (quantité de produits, identité de l'opérateur, durée de certification).
- Le rapport propose une procédure simplifiée (article 52 du règlement intérieur) en raison du caractère technique et non controversé de la proposition.
- Le rapport propose que le Conseil informe le Parlement en cas d'écart par rapport au texte approuvé et le consulte à nouveau en cas de modification substantielle.
- Le rapport propose de charger le Président du Parlement de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0121/2021, daté du 2021-04-15. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2021/0015(CNS)