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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Création du Fonds européen de la défense pour renforcer l'autonomie stratégique de l'UE

Rapport relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092

Déposé le29 avril 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Création du Fonds européen de la défense pour renforcer l'autonomie stratégique de l'UE

Ce texte propose la mise en place d'un Fonds européen de la défense, doté d'un budget estimé à plusieurs milliards d'euros sur la période 2021-2027. L'objectif principal est de soutenir les projets de recherche et développement en matière de défense, afin de réduire la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis des technologies étrangères. Le Fonds remplacera le Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) et s'inscrit dans une logique d'autonomie stratégique européenne.

Mesures principales

  • Création d'un Fonds européen de la défense avec un budget pluriannuel pour financer des projets collaboratifs entre États membres
  • Soutien aux activités de recherche et développement (R&D) dans les domaines de la défense, y compris les technologies critiques
  • Abrogation du règlement (UE) 2018/1092 qui établissait le Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP)
  • Encadrement des règles de participation des entreprises et des États membres aux projets financés
  • Mise en place d'un mécanisme de gouvernance pour superviser la mise en œuvre du Fonds
  • Priorité donnée aux projets contribuant à l'autonomie stratégique de l'UE et à la réduction des dépendances technologiques
  • Possibilité pour les États membres de cofinancer les projets avec des fonds nationaux

Note : Le montant exact du budget n'est pas précisé dans le titre ou l'exposé des motifs fourni. Les détails sur les critères d'éligibilité des projets et les modalités de financement ne sont pas détaillés dans l'input.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2018/0254(COD)

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