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Dossiers législatifs
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Ajustements des règles bancaires européennes post-COVID-19

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne des ajustements en réaction à la pandémie de COVID-19

Déposé le17 juin 2020

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Ajustements des règles bancaires européennes post-COVID-19

Ce texte européen modifie deux règlements financiers pour adapter les exigences de fonds propres des banques en réponse aux impacts économiques de la pandémie de COVID-19. Il vise à renforcer la stabilité du secteur bancaire tout en évitant des contraintes excessives sur les établissements financiers. Les ajustements concernent notamment les règles de calcul des fonds propres et les délais de mise en œuvre de certaines obligations.

Mesures principales

  • Modification des règles de calcul des fonds propres pour les banques afin de refléter les risques liés à la crise sanitaire
  • Report ou assouplissement de certaines obligations de fonds propres pour limiter l'impact sur la capacité des banques à financer l'économie
  • Adaptation des délais de mise en œuvre des exigences réglementaires pour tenir compte des perturbations économiques
  • Maintien des objectifs de stabilité financière tout en évitant un durcissement excessif des règles
  • Alignement des dispositions avec les mesures de soutien adoptées par les États membres

Note : Le texte est un règlement européen : son application directe dans les États membres est prévue, mais des mesures nationales peuvent être nécessaires pour son plein effet

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/0066(COD)

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