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Dossiers législatifs
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Fiscalité des géants du numérique : négociations internationales et pistes européennes

Rapport sur la fiscalité de l’économie numérique: négociations au sein de l’OCDE, résidence fiscale des entreprises numériques et une éventuelle taxe européenne sur le numérique

Déposé le28 avril 2021

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Fiscalité des géants du numérique : négociations internationales et pistes européennes

Ce rapport examine les enjeux liés à la fiscalité des entreprises du numérique, notamment les discussions en cours au sein de l'OCDE pour établir des règles communes. Il aborde également la question de la résidence fiscale de ces entreprises et explore la possibilité d'instaurer une taxe européenne spécifique au secteur numérique. L'objectif est de garantir une imposition plus équitable des activités économiques numériques, souvent difficiles à localiser géographiquement.

Mesures principales

  • Le texte souligne l'importance des négociations en cours à l'OCDE pour adopter un cadre fiscal international incluant les entreprises numériques.
  • Il propose d'examiner les critères de résidence fiscale des entreprises numériques pour éviter l'évasion fiscale.
  • Il évalue la faisabilité et l'impact d'une taxe européenne spécifique au numérique, distincte des règles fiscales nationales.
  • Il met en avant la nécessité de coordonner les politiques fiscales entre États membres pour éviter les distorsions de concurrence.
  • Il recommande une approche progressive pour adapter les règles fiscales aux nouvelles réalités économiques du numérique.

Note : Le rapport est un document de travail (INI) et ne constitue pas une proposition législative contraignante. Les mesures évoquées (taxe européenne, résidence fiscale) sont en discussion et non encore adoptées.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0000(INI)

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