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Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

contenant des recommandations à la Commission sur un filet de sécurité destiné à protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union: mise en place d’un plan d’urgence concernant le CFP

Déposé le13 mai 2020

Exposé des motifs

2020/2051(INL)

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