Rapport sur la décharge budgétaire 2022 de l'entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» (IHI)
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» pour l’exercice 2022
Synthèse du document officiel
Rapport sur la décharge budgétaire 2022 de l'entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» (IHI)
Le rapport, daté du 12 mars 2024 et émanant de la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, propose une décharge sur l’exécution du budget 2022 de l’entreprise commune IHI, un partenariat public-privé axé sur la recherche et l’innovation en santé. Le projet propose d’accorder la décharge au directeur exécutif de l’IHI pour l’exercice 2022, d’approuver la clôture des comptes, et de transmettre ces décisions aux institutions concernées. Le rapport constate que les comptes de l’IHI pour 2022 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Il relève un budget disponible de 272,4 millions d’euros en crédits d’engagement et 174,8 millions en crédits de paiement, avec des taux d’exécution respectifs de 96,60 % et 86,25 %. Le document souligne des écarts entre contributions en espèces (Union) et en nature (membres privés), ainsi que des engagements juridiques non encore payés pour des projets antérieurs (7e PC et Horizon 2020). Il recommande une meilleure transparence sur les contributions et un plan d’action pour finaliser les projets en cours.
Mesures principales
- Le rapport propose de donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune IHI sur l’exécution du budget pour l’exercice 2022.
- Le rapport propose d’approuver la clôture des comptes de l’IHI pour l’exercice 2022.
- Le rapport constate que les comptes de l’IHI pour 2022 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, selon la Cour des comptes.
- Le rapport relève un budget disponible de 272,4 millions d’euros en crédits d’engagement et 174,8 millions en crédits de paiement pour 2022, avec des taux d’exécution de 96,60 % et 86,25 % respectivement.
- Le rapport note des écarts entre contributions en espèces (Union) et en nature (membres privés), avec des engagements juridiques non encore payés pour des projets antérieurs (7e PC et Horizon 2020).
- Le rapport recommande à l’IHI d’améliorer la transparence sur les contributions des membres et d’élaborer un plan d’action pour finaliser les projets en cours.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0093/2024, daté du 2024-03-12. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/2179(DEC)