Rapport parlementaire sur la décharge budgétaire 2022 de l'entreprise commune «Système ferroviaire européen»
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» pour l’exercice 2022
Synthèse du document officiel
Rapport parlementaire sur la décharge budgétaire 2022 de l'entreprise commune «Système ferroviaire européen»
Ce rapport, daté du 12 mars 2024, émane de la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Il propose deux décisions et une résolution concernant la décharge sur l’exécution du budget 2022 de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» (EU-Rail), successeur de Shift2Rail. Le projet propose d’accorder la décharge au directeur exécutif *ad interim* pour l’exercice 2022 et d’approuver la clôture des comptes. Il constate que les comptes annuels sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, selon la Cour des comptes. Le rapport souligne une exécution budgétaire à 100 % des crédits d’engagement (171,4 M€) et à 79,1 % des crédits de paiement (180,8 M€), avec des contributions privées engagées à 123,7 % de l’objectif minimal (456,5 M€). Il relève des défis, comme un taux d’exécution des paiements opérationnels pour Horizon 2020 tombé à 47 % (contre 61 % en 2021), imputé à des retards liés à la COVID-19 et à la guerre en Ukraine. Le rapport recommande d’améliorer la transparence des contributions (espèces vs nature) et la gestion des risques dans les contrôles *ex ante*.
Mesures principales
- Le rapport propose d’accorder la décharge au directeur exécutif *ad interim* de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» pour l’exécution du budget 2022.
- Le rapport propose d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour l’exercice 2022.
- Le rapport constate que les comptes annuels 2022 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, selon la Cour des comptes.
- Le rapport relève une exécution à 100 % des crédits d’engagement (171,4 M€) et à 79,1 % des crédits de paiement (180,8 M€), avec des contributions privées engagées à 123,7 % de l’objectif minimal (456,5 M€).
- Le rapport note un taux d’exécution des paiements opérationnels pour Horizon 2020 à 47 % (contre 61 % en 2021), imputé à des retards liés à la COVID-19 et à la guerre en Ukraine, et recommande d’améliorer la transparence des contributions (espèces vs nature).
- Le rapport recommande à l’entreprise commune d’adopter une approche structurée fondée sur les risques pour les contrôles *ex ante* et de renforcer la gestion des risques dans les projets.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0091/2024, daté du 2024-03-12. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/2176(DEC)